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LOI MILA

En octobre 2021 est entrée en vigueur la Loi N°21.372, qui garantit l’accompagnement pour enfants, adolescents et personnes enceintes, de la part de leurs parents, tuteurs ou personnes adultes très proches, pendant le déroulement de leurs soins de santé (ambulatoires et hospitaliers). La loi a pour objectif de favoriser le développement social et émotionnel des patients et patientes, en impliquant la famille dans le processus des soins médicaux.

¿En quoi consiste la loi Mila?

● Elle dispose que, dans le cas d’enfants et adolescents hospitalisés ou soumis à des prestations ambulatoires, tous les prestataires d’actions de santé devront tenir compte dans les règlements internes de leurs établissements de l’obligation de permettre l’accompagnement à tout moment de la part de leur père, mère, tuteur ou personne adulte très proche.

● Elle établit que, s’agissant de personnes en travail d’accouchement, les établissements permettront à tout moment la compagnie de la personne très proche désignée par la patiente.

● Le droit d’accompagnement pourra seulement être limité dans le cas où cela pourrait constituer un danger pour l’enfant, l’adolescent ou la personne enceinte.

● Elle réglemente non seulement l’exercice du droit à l’accompagnement, mais également le devoir des établissements de santé à accorder aux accompagnateurs un traitement digne et respectueux.

● Cette Loi intègre le respect à l’autonomie en ce qui concerne la décision de l’accompagnement.

¿Combien de personnes peuvent accompagner l’enfant, l’adolescent ou la personne enceinte?

Quand un patient enfant est admis pour une hospitalisation, il lui est indiqué qu’il doit être accompagné par un adulte pendant les 24 heures, que ce soit par sa mère, son père, son tuteur ou un accompagnateur très proche. Dans le cas des adolescents, ils sont consultés pour savoir s’ils veulent être accompagnés.

La personne enceinte a le droit d' être accompagnée par une personne très proche, autorisée par elle pendant tout le processus de travail d’accouchement, incluant l’accouchement. En salle de puerpéralité (post-natal), des horaires différenciés sont établis pour les accompagnateurs et les visites.

Horaires:

Enfants et adolescents

● Dans le cas des enfants et des adolescents, l’accompagnateur peut être présent les 24 heures. Les visites doivent respecter l’horaire fixé par l’hôpital à cet effet.

Personne enceinte en travail d’accouchement

● Dans le cas de la personne enceinte, l’accompagnateur pourra rester durant le travail d’accouchement, l’accouchement et la période post-natale immédiate, indépendamment de la durée du processus.

Puerpéralité (période post-natale)

● L’accompagnateur très proche, autorisé par la personne enceinte, pourra avoir accès au service post-natal à 15:00, et pourra y rester avec la personne accouchée jusqu’à 19:00, de lundi à dimanche.

● Les visites pourront avoir lieu de lundi à dimanche, de 16:00 à 19:00. (*)

● Il est permis d’avoir un accompagnateur et une visite par patiente, et un changement pourra être réalisé avec une autre personne autorisée par la femme accouchée, dans le même horaire.

Néonatologie

● Les visites dans le Service de Néonatologie sont permises pendant un horaire établi: de 10:00 à 13:00, de 14:00 à 17:00 et de 20:00 à 22:00 heures pour les deux parents.

(*) L’horaire est sujet à des modifications selon ce que détermine l’institution, que ce soit pour des situations d’ordre sanitaire ou pour les besoins du service.

¿Pourquoi les accompagnateurs sont importants?

Les soins de santé peuvent provoquer du stress, des préoccupations chez l’enfant, l’adolescent ou la personne enceinte, c’est pourquoi il est fondamental qu’ils aient le droit et les conditions conformes pour être accompagnés, car cela:

● Assure un soutien social et émotionnel.

● Réduit le stress chez l’enfant et l’adolescent et favorise la diminution des jours d’hospitalisation.

● Facilite la réponse immédiate aux besoins des enfants et adolescents.

● La participation de la famille aide à la récupération.

● Est un élément facilitateur de l’accouchement humanisé, respecté et personnalisé.

● Augmente le niveau de satisfaction de l’expérience vécue.

¿Quelles conditions existent pour garantir le confort des accompagnateurs des enfants, adolescents et personnes enceintes?

● Pour les accompagnateurs des enfants et adolescents, sont mis à disposition : une chaise, 2 fauteuils inclinables et un fauteuil-lit qui se trouvent sur le côté du lit du patient.

● Dans le service prénatal il existe des salles individuelles et doubles qui incluent un fauteuil inclinable.

● Dans le service post-natal il existe des salles doubles qui disposent d’une chaise pour être utilisée par l’accompagnateur.

● Toutes les salles incluent un placard qu’ils pourront utiliser pour laisser leurs affaires personnelles.

● Les accompagnateurs doivent respecter les normes de cohabitation (maintenir les espaces libres et rangés, ne pas fumer à l’intérieur de l’établissement, etc.)

¿Quand peut être restreint un accompagnement?

● Quand l’accompagnement constitue un danger pour l’enfant, l’adolescent ou la personne enceinte.

● Quand la personne enceinte ne donne pas son consentement ou quand elle demande de la privacité.

● Présence de pathologie infectieuse et contagieuse active.

● Se trouver sous les effets de l’alcool ou de drogues.

● Problèmes de santé mentale aigus.

● Crise ou agitation psychomotrice.

● Face à des cas d’hostilité ou de violence envers la personne enceinte ou accouchée, et/ou envers le personnel de l’établissement.

● Résolutions judiciaires ou dispositions légales qui interdisent l’accompagnateur à s’approcher des enfants, adolescents ou personnes enceintes.

● Quand la personne enceinte révèle que son accompagnateur est son agresseur.

● Quand l’accompagnateur ne respecte pas les normes du service clinique ou du règlement interne institutionnel.

● État de santé grave qui ne permet pas l’accompagnement.

● Dans le cas où les dispositions sanitaires nationales en vigueur l’indiquent, l’Hôpital Clinique peut limiter le nombre d’accompagnateurs.

● NORME TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE LOI 21.372

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Créole Haïtien

Traducción: Matías Bustos / Christine Droux

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